Conditions générales de location

1.      PARTIE

Les présentes conditions générales de location sont conclues par et entre :

LOUETAPOUSSETTE.COM : désigne la société LOUETAPOUSSETTE.COM, SASU au capital de 10.000€, immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le numéro 808 601 702, dont le siège social est situé au 48 rue Laisement, 60940 ANGICOURT.

Et

Le LOCATAIRE, est la personne physique ou morale utilisatrice du matériel loué.

Les deux contractants sont dénommés collectivement comme les PARTIES.

2.      PREAMBULE

LOUETAPOUSSETTE.COM est une société qui propose un service de location évolutive de matériel de puériculture permettant au LOCATAIRE de disposer d’un matériel de qualité et de le faire évoluer en fonction de la croissance de leurs enfants et de l’évolution de leurs besoins.

Les présentes conditions générales de location définissent les termes relatifs à la location.

La réservation de location de matériel par internet ne peut s’opérer qu’après l’acceptation par le locataire des présentes conditions générales.

3.      DEFINITIONS

Le SERVICE : désigne la mise à disposition à titre onéreux de matériel de puériculture.

Le MATERIEL : désigne le matériel mis à disposition du LOCATAIRE. Le matériel peut être composé d’un seul ou de plusieurs produits.

Le/Les PRODUITS : un ou plusieurs PRODUIT(S) compose(nt) le MATERIEL.

LOYER : désigne l’échéance de paiement du service. La périodicité des loyers est mensuelle pour les locations d’une durée supérieure à trois (3) mois.

4.      MATERIEL EN LOCATION

Les éléments relatifs au MATERIEL en location sont définis lors de la commande passée sur le site LoueTaPoussette.com et validée par LOUETAPOUSSETTE.COM.

Les photographies des produits sont communiquées à titre d’illustration et ne peuvent ni engager la responsabilité de LOUETAPOUSSETTE.COM, ni remettre en cause une commande.

5.      DUREE

La durée de la location est définie lors de la commande passée sur le site LoueTaPoussette.com.

Pour les locations d’une durée supérieure à trois (3) mois, passée cette durée d’engagement de trois (3) mois, la location est renouvelée tacitement et le LOCATAIRE peut mettre fin au SERVICE à tout moment, avec un préavis de quinze (15) jours ouvrés.

Toute journée de conservation du/des PRODUITS après la date de restitution fixée sera facturée au tarif de location.

6.      MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU MATERIEL

Le MATERIEL est mis à disposition du LOCATAIRE par LOUETAPOUSSETTE.COM lors d’un rendez-vous convenu entre les PARTIES. La mise à disposition du MATERIEL est conditionnée par l’acceptation des présentes conditions générales de location et par la remise par le LOCATAIRE de la garantie telle que définie dans l’article 6 des présentes conditions générales de location.

Au terme du SERVICE, le MATERIEL est restitué à LOUETAPOUSSETTE.COM par le LOCATAIRE lors d’un rendez-vous convenu entre les PARTIES.

Les conditions particulières de mise à disposition et de restitution du matériel sont définies lors de la commande passée sur le site LoueTaPoussette.com.

En cas de retard du LOCATAIRE supérieur à quinze (15) minutes par rapport à l’horaire de rendez-vous spécifié par les PARTIES par e-mail, non signifié au moins vingt-quatre (24) heures à l’avance, la livraison ou la restitution ne pourra être garantie. Dans ce cas, un nouveau rendez-vous devra être planifié, en fonction des disponibilités de LOUETAPOUSSETTE.COM. Cela entrainera des frais de livraison ou restitution supplémentaires, calculés comme suit :

  • Vingt euro (20€) pour une livraison ou restitution dans l’un des points de retrait proposé par LOUETAPOUSSETTE.COM.
  • Pour une livraison à une autre adresse, les frais de livraison seront les mêmes que ceux proposés pour le premier rendez-vous.

7.      PAIEMENT

Le montant des paiements est défini lors de la commande passée sur le site LoueTaPoussette.com.

Pour les locations d’une durée supérieure à trois (3) mois, ils sont dus chaque mois à la date anniversaire de début de location, jusqu’à la date de restitution du MATERIEL.

Au moment de la réservation du MATERIEL, le LOCATAIRE devra payer le montant total du premier loyer ainsi que les frais de livraison.

Le SERVICE est facturé au prix en vigueur lors de la commande. Au cours du SERVICE, le prix est susceptible d’évoluer selon des éléments indépendants de LOUETAPOUSSETTE.COM comme l’évolution de la fiscalité (par exemple, en cas d’évolution du taux de TVA applicable). En cas de modifications des prix, le LOCATAIRE dispose d’un délai de quinze (15) jours ouvrés pour résilier la location. Il devra alors rendre le MATERIEL dans un délai de sept (7) jours ouvrés selon le processus décrit dans l’article 7.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retards calculés sur la base du taux légal s’appliqueront.

En cas de retard de paiement de plus de 10 jours ouvrés, les sommes dues par le LOCATAIRE pourront être prélevés directement sur le compte de la carte bancaire ayant servi à effectuer le règlement lors de la réservation sur le site de LOUETAPOUSSETTE.COM.

8.      ETAT DU MATERIEL LORS DE LA RESTITUTION

Le LOCATAIRE doit restituer l’ensemble des PRODUITS en bon état de propreté, bon état de fonctionnement et bon état général à l’issue de la PRESTATION.

En cas de casse ou de détérioration d’un ou des PRODUITS pendant la durée du SERVICE, ou en cas de rendu du MATERIEL au terme de la location dans un état d’usure ou de propreté anormale, le LOCATAIRE sera redevable du montant des frais de remise en état. Cela inclut le montant d’achat des pièces de rechange, le coût de réparation et les frais de transport engendrés, sans que cette liste ne soit limitative.

L’appréciation de l’état du matériel sera laissée à LOUETAPOUSSETTE.COM. Le LOCATAIRE sera tenu informé des éventuels frais de remise en état qui seront facturés.

Les frais de réparation ou de remise en état seront prélevés directement sur le compte de la carte bancaire ayant servi à effectuer le règlement lors de la réservation sur le site de LOUETAPOUSSETTE.COM.

En cas de vol ou de perte d’un ou de plusieurs PRODUITS, le LOCATAIRE sera redevable de la valeur indiquée ci-dessous. Si un produit volé ou perdu ne figure pas dans la liste ci-dessous, le LOCATAIRE sera redevable de la valeur à neuf préconisée par le constructeur sur son site.

Matériel Valeur facturée au LOCATAIRE

en cas de vol ou perte

Poussette simple 350€
Poussette double 450€
Habillage pluie 30€
Protection solaire 30€
Siège auto / Cosy 150€
Lit parapluie 150€
Chancelière 50€
Trottinette/marche pied 75€
Nacelle souple 75€
Adaptateurs de fixation 30€
Sacoche de poussette 30€

 

9.      EVOLUTION DU SERVICE

Le SERVICE peut être amené à évoluer au cours de la location dans les cas suivants :

  • Restitution par le LOCATAIRE d’une partie des PRODUITS initialement loués.
  • Mise à disposition par LOUETAPOUSSETTE.COM de PRODUITS supplémentaires.

Ci-après, le SERVICE après évolution est nommé NOUVEAU SERVICE.

Dans les deux cas, la ou les modifications entrainent une nouvelle commande, spécifiant la date d’entrée en vigueur du NOUVEAU SERVICE, le montant des loyers, et les PRODUITS correspondants au NOUVEAU SERVICE.

La mise à disposition ou le rendu des PRODUITS du NOUVEAU SERVICE a lieu lors d’un rendez-vous avec le LOCATAIRE convenu après notification par le LOCATAIRE, par email, de sa volonté de modifier le SERVICE.

La date d’entrée en vigueur du NOUVEAU SERVICE correspond à la date de mise à disposition ou de rendu des PRODUITS.

10.      RACHAT DU MATERIEL

Le LOCATAIRE peut mettre fin à la location en proposant de racheter tout ou partie du MATERIEL dans des conditions convenues par les deux parties. Cette option ne peut intervenir que dans un délai de deux (2) mois après la date de début de location.

11.      RETRACTATION

Le LOCATAIRE dispose d’un droit de rétractation de 14 jours après la date de début de location. En cas de rétractation, le LOCATAIRE doit tenir LOUETAPOUSSETTE.COM informé par courrier recommandé avec avis de réception adressé au 48 rue Laisement, 60940 ANGICOURT. En cas de rétractation, le LOCATAIRE s’engage à restituer les PRODUITS dans les sept (7) jours ouvrés à partir de la date d’avis de réception. Après une vérification de son état et sous réserve qu’aucune dégradation n’ai été constatée, les paiements reçus par LOUETAPOUSSETTE.COM seront remboursés à réception du MATERIEL.

D’un commun accord entre les partis, les frais de remise en état et de livraison seront déduits du montant remboursés.

12.      OBLIGATIONS DES DEUX PARTIES

Le LOCATAIRE s’engage à utiliser les PRODUITS selon les prescriptions prévues dans les notices d’utilisation émises par les fabricants et les prescriptions de LOUETAPOUSSETTE.COM et ne peut les utiliser pour un autre usage que celui auquel ils sont destinés.

LOUETAPOUSSETTE.COM s’engage à fournir des PRODUITS certifiés par les FOURNISSEURS comme respectant les normes de sécurité communautaires et françaises.

13.      RESPONSABILITE

Le LOCATAIRE est responsable de la bonne utilisation des PRODUITS et de leur garde.

En l’absence de vente, les garanties légales de conformité et d’absence de vices cachés ne trouvent pas à s’appliquer dans la relation contractuelle entre le LOCATAIRE et LOUETAPOUSSETTE.COM.

LOUETAPOUSSETTE.COM n’étant pas producteur au sens des articles 1386-1 et suivants du Code civil, il n’est pas responsable du fait des PRODUITS défectueux.

LOUETAPOUSSETTE.COM ne saurait être tenu pour responsable d’accidents ou blessures survenus dans le cadre de l’utilisation des PRODUITS mis à disposition. En cas de dommage à un tiers lié à l’utilisation des PRODUITS mis à disposition, la responsabilité de LOUETAPOUSSETTE.COM ne saurait être engagée.

14.      RESILIATION

  1. Résiliation à l’initiative du LOCATAIRE

Une fois la période minimale d’engagement révolue, le LOCATAIRE pourra, à tout moment, demander la résiliation du SERVICE par email. La demande de résiliation devra être effectuée avec un préavis de quinze (15) jours ouvrés.

La résiliation sera effective une fois que tous les PRODUITS mis à disposition du LOCATAIRE auront été retournés à LOUETAPOUSSETTE.COM, dans les conditions prévues dans l’article « RESTITUTION DU MATERIEL ».

En cas de restitution à une date ultérieure que la date anniversaire de la location, la totalité du mois entamé sera due.

Un e-mail de confirmation de réception de la demande de résiliation sera envoyé au LOCATAIRE. Cet email rappellera la procédure à suivre pour compléter la résiliation.

  1. Résiliation à l’initiative de LOUETAPOUSSETTE.COM

LOUETAPOUSSETTE.COM pourra résilier le SERVICE en cas de défaut de paiement et/ou de dégradation des PRODUITS et/ou de mauvaise utilisation constatée des PRODUITS.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement du LOCATAIRE à l’une de ses obligations et particulièrement à l’obligation de paiement des LOYERS à leur échéance, LOUETAPOUSSETTE.COM pourra résilier le SERVICE quinze (15) jours après l’envoi au LOCATAIRE d’un courrier recommandé lui notifiant le manquement et lui demandant de se conformer aux présentes conditions générales de location.

La résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par LOUETAPOUSSETTE.COM au LOCATAIRE et/ou à ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

Dans ce cas, le LOCATAIRE serait dans l’obligation de rendre à LOUETAPOUSSETTE.COM les PRODUITS à sa disposition dans un délai de sept (7) jours ouvrés. Si cette résiliation intervenait avant la fin de la période minimale du SERVICE, les LOYERS restants seraient dus.

En cas de non-paiement, toute somme restante due pourra être prélevée directement sur le compte de la carte bancaire ayant servi à effectuer le règlement lors de la réservation sur le site de LOUETAPOUSSETTE.COM.

15.      AUTRES DISPOSITIONS ET DROIT APPLICABLE

Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans les présentes conditions générales de location, s’ils n’ont pas fait l’objet d’un nouvel accord entre les PARTIES.

Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales de location, que ce soit de manière temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Si l’une des stipulations des présentes conditions générales de location venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Toute action relative aux présentes conditions générales de location devra être exercée devant le tribunal de commerce de Paris.

Les présentes conditions générales de location sont soumises au droit français.